Pourquoi une enquête publique ?
Charte de l’environnement – Article 7
«Toutepersonnealedroit,danslesconditionsetleslimites
définiesparlaloi,d'accéderauxinformationsrelativesà
l'environnementdétenuesparlesautoritéspubliques
etdeparticiperàl'élaborationdesdécisionspubliquesayant
uneincidencesurl'environnement.»
Quels sont les acteurs de l’enquête publique ?
Le responsable du plan
L’autorité organisatrice de l’enquête publique
La commission d’enquête désignée par le Tribunal administratif de Paris
Sylvie Denis Dintilhac, Présidente
Suzel Berthelet Aïcha Hammou
Patricia Flach-Malaspina Jean-Pierre Zeganadin
Quelle est la mission de la commission ?
3 missions
garantir le droit à l’information et à la participation de tout citoyen à
l’égard des décisions ayant une incidence environnementale
rendre compte du déroulement de la procédure, des arguments
émis par le public par la rédaction d’un rapport qui sera public
émettre un avis sur le projet de révision, objet de l’enquête publique
3 phases
Avant l’enquête publique : analyse du contexte, rencontre
d’acteurs, émission de préconisations
Pendant l’enquête publique : écoute du public, présence sur le
terrain
Après l’enquête publique : phase de reddition des comptes, procès
verbal de synthèse et rédaction d’un rapport
Comment agit-elle ?
En ayant une conduite
Neutre
Indépendante
A l’écoute de tous
Avec une égalité de traitement des arguments
