| Le registre électronique est disponible à compter du dimanche 27 Juin 2021 à 10 h 59, heure locale (dimanche 27 Juin 2021 à 05 h 59, heure métropole), jusqu'au mercredi 28 Juillet 2021 à 10 h 59, heure locale (mercredi 28 Juillet 2021 à 05 h 59, heure métropole). |
| ** : champ facultatif, mais à renseigner pour recevoir une preuve de dépôt |
| Déposez votre observation |
| Ajoutez des informations complémentaires (facultatif) |
| Complétez votre observation |
| Si vous le souhaitez, vous pouvez apporter une précision à votre observation en sélectionnant un élément dans la liste ci-dessous |
| Ajoutez des pièces jointes |
| Vous pouvez déposer jusqu'à 15 pièces jointes (2 Mo max par pièce). Celles-ci doivent être au format suivant : PDF, PNG, JPG |
| Nombre de pièce(s) jointe(s) | |
| |
| Pour valider votre observation, veuillez résoudre cette opération : 47 + 27 = |
| Saisissez le résultat de l'opération : |
| |
PUBLILEGAL traite les données recueillies pour le besoin des services proposés par le site, notamment pour la participation aux contributions par le biais de formulaires en ligne et emails ainsi que pour des traitements statistiques. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer vos droits, cliquez ici. Pour prendre connaissance de la charte utilisateur, cliquez ici. |
|