Le PLU de la commune des Houches a été approuvé le 19 décembre 2017.

Une modification a été engagée par arrêté du Président de la CCVCMB le 30 mai 2023. Elle porte sur les points suivants :

• Zonage
• Reclassement d’un certain nombre de parcelles sur les secteurs de Coupeau et Clair-Temps en zone Naturelle suite au jugement du Tribunal Administratif (TA) de Grenoble et de la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon
• Identification des secteurs soumis à des obligations de mixité sociale
• Règlement
• Instauration d’obligations de mixité sociale dans les zones Urbaines et A Urbaniser où ce n’est pas déjà le cas
• Instauration des règles de hauteurs dans l’article 10, suite à l’annulation par le TA de leur présence dans les OAP (orientations d’aménagement et de programmation)
• Evolution des règles de la zone UB pour introduire les éléments nécessaires à la réalisation du projet sur le périmètre de l’OAP n°2 « Bois de l’Ile d’en Bas »

• Orientations d’aménagement et de programmation
• Suppression de l’OAP n°12 de Coupeau, suite au jugement du TA
• Mise à jour pour tenir compte de l’annulation des règles de hauteur par le TA
• Modification de l’OAP n°2 du « Bois de l’Ile d’en Bas » pour tenir compte du projet porté par la collectivité
• Intégration d’obligations de mixité sociale dans toutes les OAP encore non concernées

Ces évolutions ne remettent pas en cause l’équilibre général du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et ne conduisent pas à la réduction de zones Agricoles ou Naturelles et forestières.

Consultée sur la nécessité de mener ou non une évaluation environnementale de la procédure, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) a rendu, le 15 septembre 2023, l’avis suivant :

« La modification n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune des Houches (74) n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine au sens de l’annexe II de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement ; elle ne requiert pas la réalisation d’une évaluation environnementale. »

Suite à l’avis favorable de la Commission Communautaire Territoire et Economie du 6 octobre 2023 et à l’information du conseil municipal des Houches le 6 octobre 2023, le Conseil Communautaire a délibéré le 10 octobre 2023 pour ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale.

Dans son arrêté n°000382/2023, le Président de la CCVCMB a prescrit l’enquête publique sur ce projet d’évolution du PLU du lundi 27 novembre 2023, 9h00 au jeudi 28 décembre 2023, 17h00.