La concertation publique est une procédure obligatoire préalable à la prise de décision administrative concernant les projets de charte d’engagements des utilisateurs de produits phytosanitaires dans le cadre de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite “loi EGALIM” et du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation.
La concertation publique vise à recueillir les observations des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec des produits phytopharmaceutiques ou leurs représentants, ainsi que celles des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des habitants concernés et dont le périmètre d'action géographique correspond à celui du projet de charte - des maires des communes concernées, ainsi que l’association des maires du département
- des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques.
La concertation implique que le décideur, non seulement écoute mais également prend autant que possible en considération un certain nombre de remarques, d’amendements ou de propositions.
La concertation publique informe donc la population concernée dans le périmètre du projet de charte et permet d’éclairer l’administration qui est chargée de prendre la décision.
A l’issue de la concertation, le projet de charte formalisé est transmis avec le résultat de la concertation et la synthèse des observations au Préfet du Département. Le préfet se prononcera dans un délai de deux mois sur le caractère adapté des mesures de protection aux objectifs de l’article L. 253-8 du code rural et sur sa conformité aux exigences mentionnées aux articles D. 253-46-1-2 à D. 253-46-1-4 |