| Enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Mireval, à la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis et au classement/déclassement de la voirie concernant le projet d'aménagement de la RD612 (commune de Mireval), au profit du département de l'Hérault. |
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L'enquête publique est une procédure de consultation du public, préalable à la prise de certaines décisions administratives concernant des projets d’aménagement, comme la déclaration d'utilité publique .
Cette procédure associe donc le public à la vie d’un projet en lui permettant de mieux comprendre son intérêt et sa bonne insertion dans le cadre de vie local et quotidien.
L’enquête publique permet ainsi :
● d’informer la population concernée par une opération et recueillir ses observations,
● d’éclairer l’administration qui est chargée de prendre la décision,
● d’associer les citoyens à l’action administrative. |
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