Selon les dispositions de l'article L123-15 du Code de l’environnement, la commission d’enquête, dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception des registres d’enquête, établira un rapport unique qui relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport d’enquête comportera notamment le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.

La commission d’enquête consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises : enquête préalable à la modification de la déclaration d’utilité publique du projet de la partie ouest de la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares « Aéroport d’Orly » et « Versailles Chantiers » (tronçon reliant les gares « CEA Saint-Aubin » et « Versailles Chantiers ») et enquêtes portant sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en Yvelines et de la commune de Versailles, rendue nécessaire à la réalisation dudit projet, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou défavorables au projet.

La présidente de la commission d’enquête remet à l’autorité organisatrice de l’enquête, le préfet de Paris et d’Île-de-France le rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de réception des registres. Le rapport et ses conclusions motivées seront accompagnés des registres d’enquête et des pièces annexées à ces registres. La présidente de la commission d’enquête transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Paris. 

En application de l’article R.123-21 du code de l’environnement, le préfet de Paris et d’Île-deFrance adressera, sans délai, copie dématérialisée du rapport et des conclusions de la commission d’enquête à la société du Grand Paris, maître d’ouvrage, aux préfets des départements et aux maires des communes cités à l’article 3 du présent arrêté.

Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête dans les préfectures et mairies susvisées ainsi qu’à la préfecture de Paris et d’Île-de-France, siège de l’enquête.

Le public est invité à prendre connaissance du rapport et des conclusions de la commission d’enquête dans le cadre de l'enquête publique unique, préalable à la déclaration d'utilité publique modificative, concernant le projet de la ligne 18 du réseau de transport public du Grand Paris reliant les gares "Aéroport d'Orly" et "Versailles chantiers", modifié en sa partie ouest (tronçon reliant les gares "CEA Saint-Aubin" et "Versailles chantiers"), emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines et du plan local d'urbanisme de la commune de Versailles (78)qui  s'est déroulée du 28 juin au 30 juillet 2021.